Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat.
Les honoraires d’un avocat sont libres.
Les frais de fonctionnement s’ajoutent aux honoraires (ouverture de dossier, déplacements, etc.), ainsi que les frais d’huissier, d’expertise qui constituent des débours.
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires écrite doit obligatoirement être conclue entre l’avocat et son client sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Elle concerne toute matière ou tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).
Elle doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
L’aide Juridictionnelle ainsi que l’assurance protection juridique permettent le cas échéant de prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Protection juridique :
Les contrats d’assurance peuvent comporter une garantie de protection juridique qui permet à nos clients de saisir l’avocat de leur choix en ayant tout ou partie des frais couverts selon son contrat par son assureur.
Dans ce cas, les honoraires d’avocats, frais de représentation ou de rédaction d’actes peuvent être pris en charge par l’assurance en tout ou en partie. Pour la partie non prise en charge par la garantie de protection juridique, une convention d’honoraires est soumise au client.
Aide Juridictionnelle :
Si le client ne dispose pas de ressources suffisantes, ou ne dispose pas d’une assurance qui couvre ses frais de justice ou de représentation, nous pouvons intervenir avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Si l’aide juridictionnelle partielle est accordée au client, une convention d’honoraires serait régularisée pour la part non prise en charge par l’aide juridictionnelle.
