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Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Source: Dalloz Actualités

Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?

Dans l'état actuel du droit le beau-parent ne bénéficie pas de statut particulier et n'a donc pas de droit sur l'enfant de son concubin.

Ainsi, alors même qu'un parent établit une attestation autorisant son concubin à se voir confier les enfants en son absence, l'autre parent peut refuser de les lui laisser.

Source et suite : Net Iris